TRAITE OPEN SKIES

(traduit de l'anglais par Jérôme et Fabien, équipe "Traductions")

texte original : http://www.acda.gov/treaties/open.htm



Les Etats concluant ce Traité, désignés ci-après sous le terme collectif d'Etats Parties ou individuellement sous le terme d'Etat Partie,

Rappelant les engagements pris lors de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe afin de promouvoir une plus grande ouverture et une plus grande transparence de leurs activités militaires et d'augmenter la sécurité au travers de mesures garantissant confidentialité et sécurité,

Appréciant les événements historiques en Europe ayant fait évoluer le contexte de sécurité de Vancouver à Vladivostok,

Souhaitant contribuer au développement et au renforcement de la paix, de la stabilité et de la sécurité concertée dans ce domaine au travers de la création du régime Open Skies pour l'observation aérienne,

Reconnaissant la contribution potentielle qu'un tel régime d'observation aérienne pourrait également apporter à la sécurité et la stabilité d'autres régions,

Notant la possibilité d'exploiter un tel régime afin d'augmenter ouverture et transparence, de faciliter l'examen de la conformité aux accords concernant les armements actuels et futurs et de renforcer la capacité à prévenir conflits et crises dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe comme dans le cadre d'autres institutions internationales concernées,

Envisageant la possibilité d'extension du régime Open Skies vers d'autres domaines, tels que la protection de l'environnement,

Cherchant à établir des procédures concertées pour l'observation aérienne de l'ensemble des territoires des Etats Parties, afin d'observer un Etat Partie seul ou un groupe d'Etats Parties, sur la base d'une garantie d'équité et d'efficacité tout en maintenant la sécurité des vols,

Notant que l'action d'un tel régime Open Skies s'effectuera sans aucun préjudice pour les Etats non participants,

Sont en accord avec ce qui suit:

Article I

DISPOSITIONS GENERALES

1. Ce Traité établit le régime, connu sous le nom de régime Open Skies, pour la conduite de vols d'observation effectués par des Etats Parties sur les territoires d'autres Etats Parties, et fixe les droits et obligations conséquents pour les Etats Parties concernées.

2. Chacun des Annexes et des Appendices associés constitue une partie intégrante de ce Traité.

Article II

DEFINITIONS

Pour les objectifs de ce Traité:

1. Le terme "Partie observée" désigne l'Etat Partie ou groupe d'Etats Parties sur le territoire desquels un vol d'observation est mené ou est projeté d'être mené, du moment où il en a reçu la notification d'une Partie observante jusqu'au terme des procédures liées à ce vol, ou des actions du personnel représentant cet Etat Partie, ou groupe d'Etats Parties.

2. Le terme "Partie observante" désigne l'Etat Partie ou groupe d'Etats Parties ayant l'intention de mener ou menant un vol d'observation sur le territoire d'un autre Etat Partie ou groupe d'Etats Parties, du moment où il fait notification de son intention de mener un vol d'observation jusqu'au terme des procédures liées à ce vol, ou des actions du personnel représentant cet Etat Partie, ou groupe d'Etats Parties.

3. Le terme "groupe d'Etats Parties" désigne deux Etats Parties ou plus en accord pour former un groupe tel qu'indiqué dans ce Traité.

4. Le terme "appareil d'observation" désigne un appareil désarmé, à ailes fixes conçu pour effectuer des vols d'observation, recensé par les autorité compétentes d'un Etat Partie et équipé de détecteurs approuvés. Le terme "désarmé" signifie que l'appareil d'observation utilisé dans le cadre de ce Traité n'est pas équipé pour le transport ou l'utilisation d'armes.

5. Le terme "vol d'observation " désigne le vol d'un appareil d'observation mené par une Partie observante sur le territoire d'une Partie observée, tel que défini dans le plan de vol, du point d'entrée ou zone aérienne Open Skies au point de sortie ou zone aérienne Open Skies.

6. Le terme "vol transitoire" désigne le vol d'un appareil d'observation ou de transport mené par ou selon les indications d'une Partie observante sur le territoire d'un tiers Etat Partie menant au ou partant du territoire de la Partie observée.

7. Le terme "appareil de transport" désigne tout appareil autre qu'un appareil d'observation qui, par la volonté de la Partie observante, conduit des vols vers ou depuis le territoire de la Partie observée dans le seul cadre des objectifs de ce Traité.

8. Le terme "territoire" désigne le terrain, îles comprises, ainsi que les eaux internes et territoriales, au-dessus desquelles un Etat Partie exerce sa souveraineté.

9. Le terme "quota passif" désigne le nombre de vols d'observation que chaque Etat Partie se doit d'accepter en tant que Partie observée.

10. Le terme "quota actif" désigne le nombre de vols d'observation que chaque Etat Partie peut mener en tant que Partie observante.

11. Le terme "distance maximale de vol" désigne la distance maximale sur le territoire de la Partie observée depuis le point de démarrage du vol d'observation jusqu'au point d'arrêt du vol d'observation, tel que spécifié en Annexe A de ce Traité.

12. Le terme "détecteur" désigne l'équipement de catégorie spécifiée dans l'Article IV, paragraphe 1 installé sur un bol d'observation afin d'être utilisé au cours des vols d'observation.

13. Le terme "résolution au sol" désigne la distance minimale au sol entre deux objets voisins discernables comme des objets distincts..

14. Le terme "appareillage à balayage infrarouge" désigne tout détecteur capable de capter et de visualiser une radiation électromagnétique thermique émise par des objets dans la partie infrarouge invisible du spectre optique en raison de leur température et dans l'absence de toute illumination artificielle.

15. Le terme "période d'observation" désigne une période de temps donnée au cours d'un vol d'observation durant laquelle fonctionne un détecteur particulier installé sur l'appareil d'observation.

16. Le terme "équipage de vol" désigne les individus de tout Etat Partie pouvant inclure, si l'Etat Partie le décide, interprètes ainsi que toute personne accomplissant une tache associée à l'opération ou servant l'appareil d'observation ou de transport.

17. Le terme "pilote-aux-commandes" désigne le pilote à bord de l'appareil d'observation responsable de l'action de l'appareil d'observation, de l'exécution du plan de vol, et de la sécurité de l'appareil d'observation.

18. Le terme "inspecteur de vol " désigne un individu qui, sous l'autorité de la Partie observée, se trouve à bord de l'appareil d'observation de la Partie observante au cours d'un vol d'observation et accomplissant des tâches en accord avec l'Annexe G de ce Traité.

19. Le terme "représentant de vol" désigne un individu qui, pour la Partie Observante, se trouve à bord d'un appareil d'observation fourni par la Partie observée au cours d'un vol d'observation et accomplissant des tâches en accord avec l'Annexe G de ce Traité.

20. Le terme "représentant" représente un individu désigné par la partie Observante et accomplissant des tâches en accord avec l'Annexe G au cours d'un vol d'observation sur un appareil d'observation désigné par un Etat Partie autre que la Partie observante ou la Partie observée.

21. Le terme "opérateur de détection " désigne un individu de tout Etat Partie accomplissant des tâches liées au fonctionnement, l'utilisation et la maintenance of des détecteurs de l'appareil d'observation.

22. Le terme "inspecteur" désigne un individu de tout Etat Partie procédant à une inspection des détecteurs ou de l'appareil d'observation d'un autre Etat Partie.

23. Le terme "escorte" désigne un individu de tout Etat Partie accompagnant les inspecteurs d'un autre Etat Partie.

24. Le terme "plan de mission" désigne un document, dans un format spécifié par la Commission Consultative Open Skies, présenté par la Partie observante et contenant la route, le profil, l'ordre d'exécution et le support nécessaires à la conduite du vol d'observation, qui doit être accepté par la Partie observée et servira de base à l'élaboration du plan de vol.

25. Le terme "plan de vol" désigne un document préparé sur la base d'un plan de mission accepté au format et au contenu conformes à la spécification de l'Organisation Internationale d'Aviation Civile (International Civil Aviation Organization), désignée ci-après comme l'ICAO, et présenté aux autorités de contrôle du trafic aérien et sur la base duquel le vol d'observation sera mené.

26. Le terme "rapport de mission" désigne un document décrivant un vol d'observation effectué jusqu'à son terme par la Partie observante et signé par les Parties observantes et observées, dans un format spécifié par la Commission Consultative Open Skies.

27. Le terme "Zone aérienne Open Skies" désigne une zone aérienne spécifiée par la Partie observée à partir de laquelle un vol d'observation peut débuter ou se terminer.

28. Le terme "point d'entrée" désigne un point spécifié par la Partie observée pour l'entrée du personnel de la Partie observante sur le territoire de la Partie observée.

29. Le terme "point de sortie" désigne un point spécifié par la Partie observée pour le départ du personnel de la Partie observante depuis le territoire de la Partie observée.

30. Le terme "zone aérienne de ravitaillement" désigne une zone aérienne spécifiée par la Partie observée utilisée pour le ravitaillement et le service d'un appareil d'observation ou de transport.

31. Le terme "zone aérienne alternative" désigne une zone aérienne spécifiée dans le plan de vol que l'appareil d'observation ou de transport peut exploiter lorsque l'atterrissage dans la zone prévue à cet effet est déconseillé.

32. Le terme "espace aérien dangereux" désigne les zones interdites, dangereuses ou à accès restreint, définies sur la base de l'Annexe 2 de la Convention de l'Aviation Civile Internationale, établies en accord avec l'Annexe 15 de la Convention de l'Aviation Civile Internationale afin de garantir la sécurité des vols, du public et la protection de l'environnement et dont l'information est fournie en accord avec les dispositions de l'ICAO.

33. Le terme "zone interdite" désigne un espace aérien de dimensions connues, au-dessus du territoire d'un Etat Partie, au sein duquel le vol d'un appareil est interdit.

34. Le terme "zone à accès restreint" désigne un espace aérien de dimensions connues, au-dessus du territoire d'un Etat Partie, au sein duquel le vol d'un appareil est soumis à des conditions spécifiques.

35. Le terme "zone dangereuse" désigne un espace aérien de dimensions connues, au sein duquel des activités dangereuses pour le vol d'un appareil peuvent exister à tout moment.

Article III

QUOTAS

SECTION I. DISPOSITIONS GENERALES

1. Chaque Etat Partie sera autorisé à mener des vols d'observation en accord avec les dispositions de ce Traité.

2. Chaque Etat Partie devra accepter les vols d'observations sur son territoire en accord avec les dispositions de ce Traité.

3. Chaque Etat Partie sera autorisé à mener un nombre de vols d'observations sur le territoire d'un autre Etat Partie égal au nombre de vols d'observations que cet autre Etat Partie sera autorisé à conduire sur lui.

4. Le nombre total de vols d'observations que chaque Etat Partie est obligé d'accepter sur son territoire correspond au quota passif total de cet Etat Partie. Le quota passif total affecté aux Etats Parties et fixé plus loin en Annexe A, Section I de ce Traité.

5. Le nombre de vols d'observation qu'un Etat Partie sera autorisé à mener chaque année sur le territoire de chacun des autres Etats Parties correspond au quota actif individuel de cet Etat Partie pour cet autre Etat Partie. La somme des quotas actifs individuels constitue le quota actif total de cet Etat Partie. Le quota actif total de cet Etat Partie ne devra pas excéder son quota passif total.

6. La première distribution de quotas actifs est fixée plus loin en Annexe A, Section II de ce Traité.

7. Après l'entrée en vigueur de ce Traité, la distribution des quotas actifs sera sujette à une révision annuelle pour l'année calendaire suivante dans le cadre de la Commission Consultative Open Skies. Au cas où il ne serait pas possible au cours de cette révision annuelle de parvenir dans les trois semaines à un accord sur la distribution des quotas actifs pour un Etat Partie donné, la distribution de quotas actifs de l'année précédente de cet Etat Partie restera inchangée.

8. A l'exception des dispositions de l'Article VIII, chaque vol d'observation mené par un Etat Partie sera compté pour les quotas actifs individuel et total de cet Etat Partie.

9. Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 5 de cette Section, un Etat Partie auquel un quota actif aura été distribué pourra, en accord avec l'Etat Partie survolé, transférer partie ou la totalité de son quota actif total vers d'autres Etats Parties et devra en avertir immédiatement l'ensemble des autres Etats Parties ainsi que la Commission Consultative Open Skies. Le Paragraphe 10 de cette Section devra s'appliquer.

10. Aucun Etat Partie ne devra mener plus de vols d'observation sur le territoire d'un autre Etat Partie que 50 pour-cent, arrondis au nombre entier le plus proche, de son propre quota actif, ou du quota passif total de cet autre Etat Partie, même s'il est inférieur.

11. Les distances maximales pouvant être parcourues par les vols d'observations sur les territoires des autres Etats Parties sont fixées plus loin en Annexe A, Section III de ce Traité.

SECTION II. DISPOSITIONS POUR UN GROUPE D'ETATS PARTIES

  1.  
    1. Sans affecter les droits et obligations de ce Traité, deux Etats Parties ou plus possédant des quotas peuvent former un groupe d'Etats Parties à la signature de ce Traité et par la suite. Pour un groupe d'Etats Parties constitué après la signature de ce Traité, les dispositions de cette Section ne s'appliqueront pas avant les six mois suivant la notification à l'ensemble des autres Etats Parties, et conformément aux dispositions du paragraphe 6 de cette Section.
    2. Un groupe d'Etats Parties devra coopérer en accord avec les quotas actifs et passifs conformément aux paragraphe 2 ou 3 de cette Section.
  1.  
    1. Les membres d'un groupe d'Etats Parties auront le droit de se redistribuer entre eux leur quotas actifs pour l'année en cours, tout en conservant leurs quotas passifs. La notification d'une telle redistribution devra être faite immédiatement à l'ensemble des Etats Parties tierces concernées.
    2. Un vol d'observation sera comptabilisé comme autant d'observations pour les quotas individuel et total de la Partie observante lorsque les Parties observées du groupe sont survolées. Ceci sera comptabilisé pour un vol d'observation du quota passif total de chaque Partie observée.
    3. Chaque Etat Partie dont un ou plusieurs membres d'un groupe d'Etats Parties possède des quotas actifs aura le droit de mener sur le territoire de tout membre du groupe 50 pour-cent de vols d'observation de plus, arrondis à l'entier supérieur le plus proche, que son quota actif individuel pour ce membre du groupe ou de conduire deux de ces survols s'il ne possède aucune quota actif de ce membre du groupe.
    4. Au cas où il exercerait ce droit l'Etat Partie en question devra réduire ses quotas actifs pour les autres membres du groupe de manière à ce que la somme totale des vols d'observation qu'il mène sur les autres territoires n'excède pas la somme des quotas actifs individuels possédés par les Etats Parties pour l'ensemble des membres du groupe dans l'année en cours.
    5. Les distances maximales parcourues par les vols d'observation sur les territoires de chaque membre du groupe devront s'appliquer. Au cas où un vol d'observation mené sur divers membres, après avoir atteint la distance maximale de vol pour un membre tous les détecteurs devront être éteints jusqu'à ce que l'appareil d'observation atteigne le point sur le territoire du prochain membre du groupe d'Etats Parties où le vol d'observation est prévu de commencer. Pour un tel vol d'observation consécutif la distance maximale de vol de la zone aérienne Open Skies la plus proche de ce point devra s'appliquer.
  1.  
    1. Un groupe d'Etats Parties pourra, à sa demande, avoir droit à un quota passif total commun qui lui sera affecté ainsi qu'à des quotas actifs individuel et total communs qui lui seront distribués.
    2. Dans ce cas, le quota passif total correspond au nombre total de vols d'observation que le groupe d'Etats Parties est obligé d'accepter chaque année. Le quota actif total correspond à la somme du nombre de vols d'observation que le groupe d'Etats Parties est autorisé à mener chaque année. Son quota actif total ne devra pas excéder le quota passif total.
    3. Un vol d'observation issu du quota actif total d'un groupe d'Etats Parties se pris en charge sous l'autorité du groupe.
    4. Les vols d'observation qu'un groupe d'Etats Parties est obligé d'accepter peut être mené sur le territoire d'un de ses membres ou plus.
    5. Les distances maximales de vol de chaque groupe d'Etats Parties seront être spécifiées suivant l'Annexe A, Section III et les zone aériennes Open Skies seront désignées suivant l'Annexe E de ce Traité.

4. En accord avec les principes généraux fixés dans l'Article X, paragraphe 3, tout Etat Partie tiers considérant d'après ses droits exposés dans les dispositions de la Section I, paragraphe 3 de cet Article comme être indûment restreint par les opérations d'un groupe d'Etats Parties pourra auparavant soulever le problème auprès de la Commission Consultative Open Skies.

5. Le groupe d'Etats Parties s'assurera que des procédures sont établies pour permettre la conduite de vols d'observation sur les territoires de ses membres au cours d'une mission, y compris le ravitaillement si nécessaire. Au cas où un groupe d'Etats Parties ait été établi suivant le paragraphe 3 de cette Section, de tels vols d'observation ne devront pas excéder la distance maximale de vol applicable aux zones aériennes Open Skies où les vols d'observation commencent.

6. Pas avant les six mois suivant la notification de la décision à l'ensemble des autres Etats Parties:

  1. un groupe d'Etats Parties établit suivant les dispositions du paragraphe 2 de cette Section peut être transformé en un groupe d'Etats Parties suivant les dispositions du paragraphe 3 de cette Section;
  2. un groupe d'Etats Parties établit suivant les dispositions du paragraphe 3 de cette Section peut être transformé en un groupe d'Etats Parties suivant les dispositions du paragraphe 2 de cette Section;
  3. un Etat Partie peut se retirer d'un groupe d'Etats Parties; ou
  4. un groupe d'Etats Parties peut admettre en son sein d'autres Etats Parties disposant de quotas.

7. Consécutivement à l'entrée en vigueur de ce Traité, les changements dans l'affectation ou la distribution de quotas résultant de l'établissement d'un ou de l'admission à ou de la séparation d'un groupe d'Etats Parties conformément au paragraphe 3 de cette Section deviendront effectifs le 1 Janvier suivant la première révision annuelle de la Commission Consultative Open Skies intervenant après la période de notification de six mois. Lorsque nécessaire, de nouvelles zones aériennes Open Skies pourront être spécifiées et les distances maximales de vol établies en conséquence.

Article IV

DETECTEURS

1. A l'exception de tout autre conformément au paragraphe 3 de cet Article, un appareil d'observation sera équipé de détecteurs appartenant uniquement aux catégories suivantes:

  1. appareils photographiques optiques panoramiques et cadrés;
  2. caméras vidéo à affichage temps réel;
  3. appareils à balayage infrarouge; et
  4. radar à ouverture synthétique latéral.

2. Un Etat Partie peut faire usage, pour les objectifs des vols d'observation menés, tous détecteurs spécifiés dans le paragraphe 1 ci-dessus, dans la mesure où ceux-ci sont commercialement disponibles dans l'ensemble des Etats Parties, et sujets aux limites de performance suivantes:

  1. dans le cas d'appareils photographiques panoramiques ou cadrés, une résolution au sol de 30 centimètres ne doit pas être dépassée à la hauteur minimum au-dessus du sol déterminée par les dispositions de l'Annexe D, Appendice 1, obtenue à partir de pas plus de un appareil photographique panoramique, de un appareil photographique à cadrage monté verticalement, et de deux appareils photographique montés en oblique, de chaque côté de la caméra, fournissant une couverture, qui doit être continue, du sol jusqu'à 50 kilomètres de chaque côté du trajet de vol de l'appareil;
  2. dans le cas de caméras vidéo, une résolution au sol de 30 centimètres ne doit pas être dépassée à la hauteur minimum au-dessus du sol déterminée par les dispositions de l'Annexe D, Appendice 1;
  3. dans le cas d'appareillages à balayage infrarouge, une résolution au sol de 50 centimètres ne doit pas être dépassée à la hauteur minimum au-dessus du sol déterminée par les dispositions de l'Annexe D, Appendice 1, obtenue à partir d'un seul appareil; et
  4. dans le cas d'un radar à ouverture synthétique latéral, une résolution au sol de trois mètres calculée par la méthode de réponse d'impulsion ne doit pas être dépassée, ce qui, en utilisant la méthode de séparation d'objet, correspond à la capacité de distinguer sur une image radar deux réflecteurs de coins, entre les centres desquels se trouve une distance inférieure à cinq mètres, sur une largeur globale ne dépassant pas 25 kilomètres, obtenue depuis une seule unité radar capable d'examiner chaque côté de l'appareil, mais pas les deux simultanément.

3. La prise en compte de catégories supplémentaires et d'améliorations dans les capacités des catégories existantes de détecteurs décrites dans cet article devront être examinées par la Consultative Commission Open Skies, suivant l'Article X de ce Traité.

4. Tous les détecteurs seront dotés de caches d'ouvertures ou d'autres appareillages inhibant l'action des détecteurs afin de prévenir la collecte de données au cours de vols de transit ou de vols vers des points d'entrée ou depuis des points de sortie sur le territoire de la Partie observée. De tels caches ou autres appareillages seront manipulables uniquement depuis l'extérieur de l'appareil d'observation.

5. L'équipement capable d'annoter les données collectées par les détecteurs en accord avec l'Annexe B, Section II pourra être autorisé sur l'appareil d'observation. L'Etat Partie fournissant l'appareil d'observation pour un vol d'observation pourra annoter les données collectées par les détecteurs avec l'information fournie en Annexe B, Section II de ce Traité.

6. L'Equipement capable d'afficher en temps réel les données collectées par les détecteurs pourra être autorisé sur l'appareil d'observation dans les but de surveiller le fonctionnement et l'action des détecteurs au cours de la conduite du vol d'observation.

7. Excepté pour l'action des détecteurs agréés, ou pour l'action de l'appareil d'observation, ou conformément aux paragraphes 5 et 6 de cet Article, la collecte, le traitement, la retransmission ou l'enregistrement de signaux électroniques depuis des ondes électromagnétiques sont interdits à bord de l'appareil d'observation et l'équipement pour de telles opérations ne pourra être présent sur cet appareil d'observation.

8. Dans le cas où l'appareil d'observation est fourni par la Partie observante, la Partie observante aura le droit d'utiliser un appareil d'observation équipé de détecteurs de chaque catégorie de détecteurs n'excédant pas la capacité spécifiée dans le paragraphe 2 de cet Article.

9. Dans le cas ou l'appareil d'observation utilisé pour un vol d'observation est fourni par la Partie observée, la Partie observée sera obligée de fournir un appareil d'observation équipé de détecteurs de chaque catégorie de détecteur spécifiée dans le paragraphe 1 de cet Article, à leur capacité maximale et au nombre spécifié dans le paragraphe 2 de cet Article, sujet aux dispositions de l'Article XVIII, Section II, à moins que d'autres soient convenues entre les Parties observantes et observées. La disposition et la configuration de ces détecteurs devra être installée de manière à fournir une couverture du sol conformément au paragraphe 2 de cet Article. Au cas où l'appareil d'observation est fournie par la Partie observée, ce dernier devra fournir un radar à ouverture synthétique latéral avec une résolution au sol de six mètres au moins, d'après la méthode de séparation d'objet..

10. En désignant un appareil comme un appareil d'observation suivant l'Article V de ce Traité, chaque Etat Partie devra informer l'ensemble des autres Etats Parties des caractéristiques techniques concernant chaque détecteur installé sur un tel appareil conformément à l'Annexe B de ce Traité.

11. Chaque Etat Partie pourra prendre part à la certification des détecteurs installés sur un appareil d'observation en accord avec les dispositions de l'Annexe D. Aucun appareil d'observation d'un type donné ne devra être utilisé pour des vols d'observations avant que ce type d'appareil d'observation et ses détecteurs aient été certifiés conformément aux dispositions de l'Annexe D de ce Traité.

12. Un Etat Partie désignant un appareil comme appareil d'observation devra, dans une période antérieure de 90-jours en informer l'ensemble des autres Etats Parties et conformément aux dispositions de l'Annexe D de ce Traité, aura le droit de supprimer, remplacer ou ajouter des détecteurs, ou modifier l'information technique qu'il aura fournie en accord avec les dispositions du paragraphe 10 de cet Article et de l'Annexe B de ce Traité. Les détecteurs remplaçant et additionnels seront sujets à certification conformément aux dispositions de l'Annexe D de ce Traité avant tout usage au cours d'un vol d'observation.

13. Au cas où un Etat Partie ou un groupe d'Etats Parties, sur la base de l'expérience d'un appareil d'observation particulier, considérerait qu'un détecteur ou son équipement associé installé sur un appareil ne correspond pas à ceux certifiés conformément aux dispositions de l'Annexe D, les Etats Parties intéressés en informeront l'ensemble des autres Etats Parties concernées. L'Etat Partie désignant l'appareil devra:

  1. prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le détecteur et son équipement associé installés sur l'appareil d'observation correspond à ceux certifiés conformément aux dispositions de l'Annexe D, ceci incluant, si nécessaire, la réparation, l'ajustement ou le remplacement du détecteur en question et de son équipement associé; et
  2. à la demande d'un Etat Partie intéressé, au moyen d'un vol de démonstration fixé pour la prochaine utilisation de l'appareil d'observation mentionné, conformément aux dispositions de l'Annexe F, démontrer que le détecteur et son équipement associé installé sur l'appareil d'observation correspond à ceux certifiés conformémement aux dispositions de l'Annexe O. D'autres Etats Parties exprimant leur intérêt concernant un détecteur et son équipement associé installé sur un appareil d'observation auront le droit de dépêcher du personnel afin de participer à ce vol de démonstration.

14. Au cas où, une fois les mesures citées dans le paragraphe 13 prises, les Etats Parties restent intéressés quant à la savoir si un détecteur ou son équipement associé installé sur un appareil d'observation correspond à ceux certifiés conformémement aux dispositions de l'Annexe D, la question peut être soumise à la Consultative Commission Open Skies.

Article V

DESIGNATION DES APPAREILS

1. Chaque Etat Partie pourra désigner comme appareil d'observation un ou plusieurs types ou modèles d'appareils recensés par les autorités compétentes d'un Etat Partie.

2. Chaque Etat Partie pourra désigner des types ou modèles d'appareils comme appareils d'observation ou ajouter de nouveaux types ou modèles d'appareils à ceux qu'il aura désignés précédemment, s'il en a informé l'ensemble des autres Etats Parties 30 jours auparavant. La notification de désignation d'un appareil d'un certain type ou modèle devra contenir l'information spécifiée en Annexe C de ce Traité.

3. Chaque Etat Partie pourra supprimer des types ou modèles d'appareils précédemment désignés par lui, s'il en a informé l'ensemble des autres Etats Parties 90 jours auparavant.

4. Seul un exemplaire d'un type ou modèle particulier d'appareil et d'un ensemble identique de ses détecteurs sera requis pour obtenir une certification conforme aux dispositions de l'Annexe D de ce Traité.

5. Chaque appareil d'observation sera capable de transporter l'équipage et le personnel spécifié dans l'Article VI, Section III.

Article VI

CHOIX D'UN APPAREIL D'OBSERVATION, DISPOSITIONS GENERALES POUR LA CONDUITE DE VOLS D'OBSERVATION, ET EXIGENCES POUR LA PLANIFICATION DE MISSION

SECTION I.
CHOIX D'UN APPAREIL D'OBSERVATION, DISPOSITIONS GENERALES POUR LA CONDUITE DE VOLS D'OBSERVATION

1. Les vols d'observation seront menés au travers de l'utilisation d'un appareil d'observation désigné comme tel par un Etat Partie suivant l'Article V. A moins que la Partie observée n'exerce son droit de fournir un appareil d'observation désigné par lui-même, la Partie observante pourra fournir l'appareil d'observation. Dans le cas où la Partie observante fournit l'appareil d'observation, elle pourra fournir un appareil désigné par elle-même ou un appareil designé par un autre Etat Partie. Dans le cas où la Partie observée fournit l'appareil d'observation, la Partie observante pourra fournir un appareil capable de couvrir une zone minimale sans ravitaillement, avec les réserves de fioul nécessaires, équivalentes à la moitié de la distance de vol, comme indiqué en accord avec le paragraphe 5, sous-paragraphe (G) de cette Section.

2. Chaque Etat Partie pourra, suivant le paragraphe 1 de cette Section, utiliser un appareil d'observation designé par un autre Etat Partie pour des vols d'observation. Des accords concernant l'utilisation d'un tel appareil pourront être mis en œuvre par les Etats Parties concernés afin de permettre une participation active au régime Open Skies.

3. Les Etats Parties autorisés à conduire des vols d'observation pourront coordonner leurs plans afin de conduire des vols d'observation conformémemnt à l'Annex H de ce Traité. Aucun Etat Partie ne sera obligé d'accept plus d'un vol d'observation à la fois au cours de la période de 96 heures spécifiée dans le paragraphe 9 de cette Section, à moins que l'Etat Partie ait fait la demande d'un vol de démonstration conformément à l'Annexe F de ce Traité. Dans ce cas, la Partie observée sera contrainte d'accepter un recouvrement des vols d'observation pouvant atteindre 24 heures. Après avoir été informé des résultats de la coordination des plans de conduite de vols d'observation, chaque Etat Partie sur le territoire duquel des vols d'observation doivent être menés devront informer les autres Etats Parties, conformément aux dispositions de l'Annexe H, s'il compte exercer, pour chacun des différents vols d'observation, son droit à fournir son propre appareil d'observation.

4. Pas au-delà de 90 jours après la signature de ce Traité, chaque Etat Partie informera l'ensemble des autres Etats Parties:

  1. du niveau de sécurité diplomatic en vigueur pour les vols d'observation, vols d'appareils de transport appareil et vols de transit Open Skies; et
  2. quel langue ou langues de la Commission Consultative Open Skies spécifié en Annexe L, Section I, paragraphe 7 de ce Traité devra être employé par le personnel pour l'ensemble des activités liées à la conduite de vols d'observation sur son territoire, et pour l'accomplissement du plan de mission plan et du rapport mission, à moins que le langage utilisé soit celui recommandé en Annexe 10 de la Convention sur l'Aviation Civile Internationale, Volume II, paragraphe 5.2.1.1.2.

5. La Partie observante devra informer la Partie observée de son intention de mener un vol d'observation, au moins 72 heures avant l'arrivée estimée de la Partie observante au point d'entrée de la Partie observée. Les Etats Parties fournissant ces informations devront faire tout leur possible pour éviter la période minimale de pré-notification lors des week-ends. De telles notifications devront inclure:

  1. le point d'entrée désiré et, si nécessaire, la zone aérienne Open Skies où le vol d'observation devra débuter;
  2. la date et l'heure estimatées de l'arrivée de la Partie observante au point d'entrée et la date et l'heure estimées de départ du vol depuis le point d'entrée vers la zone aérienne Open Skies, si nécessaire, spécifiant certains besoins particuliers;
  3. le lieu, spécifié en Annexe E, Appendice 1, où la conduite du vol d'inspection préliminaire est désirée et les date et heure de départ de ce vol préliminaire d'inspection conformément aux dispositions de l'Annexe F;
  4. le mode de transport et, si besoin, le type et modèle de l'appareil de transport utilisé pour voyager jusqu'au point d'entrée au cas ou l'appareil d'observation utilisé pour le vol d'observation soit fourni par la Partie observée;
  5. le niveau d'accréditation diplomatique pour le vol d'observation ou pour le vol de l'appareil de transport utilisé pour acheminer le personnel à l'intérieur et à l'extérieur du territoire de la Partie observée pour conduire un vol d'observation;
  6. l'identification de l'appareil d'observation, comme spécifié en Annexe C;
  7. la distance approximative parcourue par le vol d'observation distance; et
  8. les noms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de passeport, fonctions et appartenance à un Etat Partie des membres du personnel.

6. La Partie observée notifiée conformément au paragraphe 5 de cette Section devra accuser réception de cette notification dans les 24 hours. Au cas où la Partie observée exercerait son droit à fournir l'appareil d'observation, l'accusé réception devra contenir l'information concernant l'appareil d'observation specifiée au paragraphe 5, sous-paragraphe (F) de cette Section. La Partie observante se autorisée à parvenir au point d'entrée au moment estimé de l'arrivée conformément au paragraphe 5 de cette Section. Le moment estimé de départ depuis le point d'entrée de la zone aérienne Open Skies depuis lequel le vol d'observation devra débuter ainsi que les lieux, date et heure de départ de l'inspection préliminaire de vol devra être sujète à confirmation de la part de la Partie observée.

7. Le personnel de la Partie observante pourra inclure le personnel désigné suivant l'Article XIII par d'autres Etats Parties.

8. La Partie observante, lorsqu'elle notifiera la Partie observée conformément au paragraphe 5 de cette Section, devra simultanément avertir l'ensemble des autres Etats Parties de son intention de conduire le vol d'observation.

9. La période entre le moment estimé d'arrivée au point d'entrée et la terminaison du vol d'observation ne devra pas dépasser 96 heures, sauf en cas d'acceptation de la part d'une autre partie. Au cas où la Partie observée demanderait un vol de démonstration conformément à l'Annexe F de ce Traité, la période de 96-heures sera étendue suivant l'Annexe F, Section III, paragraphe 4, si une durée supplémentaire est demandée par la Partie observante pour la pleine et libre exécution du plan de mission.

10. A l'arrivée de l'appareil d'observation au point d'entrée, la Partie observée devra inspecter les couvertures des ouvertures des détecteurs ou d'autres appareillages inhibant l'opération des détecteurs afin de certifier de leur position correcte conformément à l'Annex E, sauf accord de l'ensemble des autres Etats Parties concernés.

11. Au cas où l'appareil d'observation serait fourni par la Partie observante, à l'arrivée de l'appareil d'observation au point d'entrée ou dans la zone aérienne Open Skies où le d'observation débute, la Partie observée sera autorisée à mener une inspection préliminaire au vol conformément à l'Annexe F, Section I. Au cas où, conformément au paragraphe 1 de cette Section, un appareil d'observation serait fourni par la Partie observée, la Partie observante sera autorisée à mener une inspection préliminaire des détecteurs conformément à l'Annexe F, Section II. Sauf accord d'une partie, ces inspections ne pourront prendre fin avant les quatre heures précédant le début prévu du vol d'observation tel que fixé dans le plan de vol.

12. La Partie observante devra s'assurer que l'équipage comprend au moins un personne capable de communiquer librement avec le personnel de la Partie observée dans la langue de cette dernière, ainsi qu'avec ses autorités de contrôle de trafic dans la langue ou les langues désignées par la Partie observée conformément au paragraphe 4 de cette Section.

13. La Partie observée devra fournir à l'équipage de vol, au moment de son arrivée au point d'entrée ou dans la zone aérienne Open Skies où le vol d'observation débute, les prévisions météo les plus récentes ainsi que l'information de navigation et de sûreté du vol, y compris les Notices au Personnel de Vol. Des mises-à-jour de ces informations devront être fournies à la demande. Les procédures instrumentales, ainsi que l'information relative aux zones aériennes alternatives le long de la route de vol, devront être fournies sur approbation du plan de mission conformément aux impératifs de la Section II de cet Article.

14. Lors de la conduite des vols d'observation dans le cadre de ce Traité, l'ensemble des appareils d'observation devront opérer conformément aux dispositions de ce Traité et en accord avec le plan de vol approuvé. Sans préjudice pour les dispositions de la Section II, paragraphe 2 de cet Article, les vols d'observation devront être menés en accord avec:

  1. les standards ICAO publiés et les pratiques recommandées; et
  2. la réglementation et les procédures nationales de contrôle du trafic aérien, ainsi que les recommandations relatives à la sécurité des vols de l'Etat Partie dont le territoire est survolé.

15. Les vols d'observation devront bénéficier d'une priorité supérieure à tout autre vol ou trafic régulier. La Partie observée devra s'assurer que ses autorités de contrôle du trafic aérien faciliteront la conduite des vols d'observation conformément à ce Traité.

16. A bord de l'appareil le pilote-aux-commandes sera la seule autorité pour la sécurité de la conduite du vol, et sera responsable de l'exécution du plan de vol..

17. La Partie observée devra fournir:

  1. une cible de calibrage permettant de s'assurer de la capacité des détecteurs conformément aux procédures définies en Annexe D, Section III de ce Traité, devant être survolée au cours du vol de démonstration ou du vol d'observation à la demande d'une ou d'une autre partie, pour chaque détecteur devant être utilisé lors du vol d'observation. La cible de calibrage devra être située à proximité de la zone aérienne où l'inspection préliminaire au vol est menée conformément à l'Annexe F de ce Traité;
  2. les services et l'alimentation commerciale en fuel habituels pour l'appareil d'observation ou de transport au point d'entrée, dans la zone aérienne Open Skies, une zone aérienne de ravitaillement, et au point de sortie stipulé dans le plan de vol, conformément aux spécifications publiées pour la zone aérienne désignée;
  3. la nourriture et l'utilisation des commodités pour le personnel de la Partie observante; et
  4. à la demande de la Partie observante, d'autres services, pouvant être convenus entre les Parties observantes et observées, afin de faciliter la conduite du vol d'observation.

18. La totalité des coût induits par la conduite du vol d'observation, y compris les coûts d'enregistrement sur un media et le traitement des données collectées par les détecteurs, devront être remboursés conformément à l'Annexe L, Section I, paragraphe 9 de ce Traité.

19. Avant le départ de l'appareil d'observation du point de sortie, la Partie observée devra confirmer que les couvertures des ouvertures des détecteurs ou d'autres appareillages inhibant l'opération des détecteurs sont correctement positionnés conformément à l'Annexe E de ce Traité.

20. Sauf accord de l'autre partie, la Partie observante devra partir du point de sortie dans les 24 heures suivant la terminaison du vol d'observation, sauf si les conditions météorologiques ou la capacité de vol de l'appareil d'observation ou de transport ne le permettent pas, auquel cas le vol devra débuter aussi tôt que possible.

21. La Partie observante devra élaborer un rapport de mission du vol d'observation dans le format approprié défini par la Commission Consultative Open Skies. Le rapport de mission devra contenir des données pertinentes concernant la date et l'heure du vol d'observation, sa roule et son profil, les conditions météo, l'heure et la période de chaque détecteur, la quantité approximative de données collectées par les détecteurs, et le résultat de l'inspection des caches des ouvertures de détecteurs ou d'autres appareillages inhibant l'opération des détecteurs conformément à l'Article VII et l'Annexe E. Le rapport de mission devra être signé par les Parties observantes et observées au point de sortie et devra être fourni par la Partie observante à l'ensemble des autres Etats Parties dans les sept jours suivant le départ de la Partie observante du point de sortie.

SECTION II. IMPERATIFS DE PLANIFICATION DE LA MISSION

1. Sauf accord de l'autre partie, la Partie observante devra, après arrivée dans la zone aérienne Open Skies, soumettre à la Partie observée un plan de mission pour le vol d'observation proposé en accord avec les impératifs des paragraphes 2 et 4 de cette Section.

2. Le plan de mission pourra spécifier un vol d'observation permettant l'observation de tout point du territoire de la Partie observée, y compris des zones désignées par la Partie observée comme des zones aériennes dangereuses dans la source spécifiée en Annexe I. Le plan de vol d'un appareil d'observation ne devra s'approcher à une distance inférieure à, mais sera autorisé à se rendre jusqu'à, dix kilomètres de la frontière avec un Etat adjacent n'étant pas un Etat Partie.

3. Le plan de mission pourra spécifier que la zone aérienne Open Skies où le vol d'observation se termine, comme le point de sortie, soit différent de la zone aérienne Open Skies où vol d'observation débute ou du point d'entrée. Le plan de mission pour spécifier, si c'est possible, l'heure de début du vol d'observation, les lieux et heure prévues des arrêts de ravitaillement ou de repos, ainsi que l'heure de reprise du vol d'observation à la suite d'un arrêt pour ravitaillement ou repos durant la période de 96-heures spécifiée en Section I, paragraphe 9 de cet Article.

4. Le plan de mission devra comporter l'ensemble des informations nécessaires au dépôt du plan de vol et devra stipuler que:

  1. le vol d'observation n'excède pas la distance de vol correspondant aux spécifications de l'Annexe A, Section I;
  2. la route et le profil du vol d'observation garantissent des conditions de sécurité du vol d'observation conformes aux standards et pratiques recommandées de l'ICAO, prenant en compte les différences existant entre les règlements de vol nationaux, sans porter atteinte aux dispositions du paragraphe 2 de cette Section;
  3. le plan de mission prend en compte l'information concernant les espaces aériens dangereux, comme indiqué conformément à l'Annexe I;
  4. l'altitude au sol de l'appareil d'observation ne permet pas à la Partie observante de dépasser la résolution au sol de chaque détecteur, tel que stipulé dans l'Article IV, paragraphe 2;
  5. l'heure estimée de début du vol d'observation ne sera pas inférieure à 24 heures suivant la soumission du plan de mission mission, sauf accord de l'autre partie;
  6. l'appareil d'observation suivra une route directe entre les coordonnées ou balises de navigation stipulées dans le plan de mission dans la séquence déclarée; et
  7. le trajet de vol ne se coupe pas plus d'une fois, sauf accord de l'autre partie, et que l'appareil d'observation n'effectue pas de rotations autour d'un point, sauf accord de l'autre partie. Les dispositions de ce sous-paragraphe ne s'appliquent pas dans les circonstances de décollage, vol au-dessus d'une cible de calibrage, ou atterrissage de l'appareil d'observation.

5. Au cas ou le plan de mission déposé par la Partie observante définirait des vols au sein d'espaces aériens dangereux, la Partie observée devra:

  1. spécifier le danger auquel s'expose l'appareil d'observation;
  2. faciliter la conduite du vol d'observation par la coordination ou la suppression de l'activité spécifiée dans le sous-paragraphe (A) de ce paragraphe; ou
  3. proposer une altitude, route ou heure alternative de vol.

6. Avant quatre heures suivant la soumission du plan de mission, la Partie observée devra valider le plan de mission ou proposer des modifications de celui-ci conformes à l'Article VIII, Section I, paragraphe 4 et paragraphe 5 de cette Section. De telles modifications ne pourront exclure l'observation d'un quelconque point du territoire de la Partie observée, y compris les zones désignées par la Partie observée comme dangereuses dans la source spécifiée en Annexe I de ce Traité. A son approbation, le plan de mission devra être signé par les Parties observantes et observées. Au cas ou les Parties ne pourraient convenir d'un accord sur la mission dans les huit heures suivant la soumission du plan de mission d'origine, la Partie observante sera autorisée à refuser de mener le vol d'observation conformément aux dispositions de l'Article VIII de ce Traité.

7. Si la route prévue du vol d'observation approche la frontière d'autres Etats Parties ou d'autres Etats, la Partie observée pourra informer cet Etat ou ces Etats de la route, de la date et de l'heure estimées du vol d'observation.

8. Sur la base du plan de mission approuvé l'Etat Partie fournissant l'appareil d'observation devra, en coordination avec l'autre Etat Partie, déposer immédiatement le plan de vol, au contenu conforme à la spécification de l'Annexe 2 de la Convention sur l'Aviation Civile Internationale et au format spécifié par la Document ICAO No. 4444-RAC/501/12, "Réglementation des Services Aériens et de Trafic Aérien", quelles qu'en soient les révisions ou modifications.

SECTION III. DISPOSITIONS SPECIALES

1. Au cas où l'appareil d'observation serait fourni par la Partie observante, la Partie observée sera autorisée à disposer à bord de l'appareil d'observation de deux inspecteurs de vol et d'un interprète, en plus de l'inspecteur de vol pour chaque station de contrôle des détecteurs à bord de l'appareil d'observation, sauf accord de l'autre partie. Les inspecteurs de vol et interprètes seront soumis aux droits et obligations définis dans l'Annexe G de ce Traité.

2. Nonobstant le paragraphe 1 de cette Section, au cas ou une Partie observante utiliserait un appareil d'observation d'un poids à charge maximum de dépassant pas 35 000 kilogrammes pour une distance de vol d'observation ne dépassant pas 1 500 kilomètres tel que notifié en Section I, paragraphe 5, sous-paragraphe (G) de cet Article, celui-ci pourra être contraint à n'accepter que deux inspecteurs de vol et un interprète à bord de l'appareil d'observation, sauf accord de l'autre partie.

3. Au cas où l'appareil d'observation serait fourni par la Partie observée, la Partie observée devra autoriser le personnel de la Partie observante à se rendre jusqu'au point d'entrée de la Partie observée de la manière la plus rapide. Le personnel de la Partie observante pourra se rendre au point d'entrée au moyen de transport par terre, mer, ou air, y compris à l'aide d'un appareil possédé par un Etat Partie. Les procédures concernant un tel transport sont fixées en Annexe E de ce Traité.

4. Au cas où l'appareil d'observation serait fourni par la Partie observée, la Partie observante sera autorisée à diposer à bord de l'appareil d'observation de deux représentants de vol et d'un interprète, en plus d'un représentant de vol pour chaque station de contrôle de détecteurs sur l'appareil, sauf accord de l'autre partie. Les représentants de vol et interprètes seront soumis aux droits et obligations définis dans l'Annexe G de ce Traité.

5. Au cas où l'Etat Partie observant fournirait un appareil d'observation désigné par un Etat Partie autre que les Parties observantes ou observée, la Partie observante sera autorisée à disposer à bord de l'appareil d'observation deux représentants et un interprète, en plus d'un représentant pour chaque station de contrôle de détecteurs sur l'appareil, sauf accord de l'autre partie. Dans ce cas, les dispositions concernant les inspecteurs de vol fixées au paragraphe 1 de cette Section pourront également s'appliquer. Les représentants et interprètes seront soumis aux droits et obligations définis dans l'Annexe G de ce Traité.

Article VII

VOLS DE TRANSIT

1. Les vols de transit menés par une Partie observante vers ou depuis le territoire de la Partie observée dans le cadre de ce Traité pourront provenir du territoire de la Partie observante ou d'un autre Etat Partie.

2. Chaque Etat Partie devra accepter les vols de transit. Ces vols de transit devront être menés sur des routes des Services de Trafic Aérien reconnues internationalement, sauf accord des autre Etats Parties concernés, et conformément aux instructions des autorités nationales de contrôle de trafic aérien de chaque Etat Partie dont l'espace aérien sera traversé. La Partie observante devra informer chaque Etat Partie dont l'espace aérien est traversé en même temps qu'elle informera la Partie observée conformément à l'Article VI.

3. L'utilisation des détecteurs sur un appareil d'observation au cours des vols de transit est interdite. Au cas où, au cours d'un vol de transit, l'appareil d'observation atterrirait sur le territoire d'un Etat Partie, cet Etat Partie devra, à l'atterrissage et avant le son départ, inspecter les caches des ouvertures des détecteurs inhibant l'action des détecteurs afin de confirmer leur bonne position.

Article VIII

INTERDICTIONS, DEVIATIONS DE PLANS DE VOL ET SITUATIONS D'URGENCE

   

SECTION I.1. La Partie observée sera autorisée à interdire un vol d'observation ne respectant pas les dispositions de ce Traité.

2. La Partie observée sera autorisée à interdire un vol d'observation avant son début au cas où la Partie observante serait incapble de parvenir au point d'entrée dans les 24 heures suivant le temps estimé d'arrivée indiqué dans la notification fournie conformément à l'Article VI, Section I, paragraphe 5, sauf accord entre les Etats Parties concernés.

3. Au cas où un Etat Partie observé interdirait un vol d'observation suivant cet Article ou l'Annexe F, il devra immédiatement stipuler cette interdiction dans le plan de mission. Dans les sept jours la Partie observée devra fournir à l'ensemble des Etats Parties, via les canaux diplomatiques, une justification écrite de cette interdiction dans le rapport de mission fourni conformément à l'Article VI, Section I, paragraphe 21. Un d'observation ayant été interdit ne pourra être comptabilisé dans le quota de quelque Etat Partie que ce soit.

4. La Partie observée sera autorisée à proposer des modifications du plan de mission plan dans les circonstances suivantes:

  1. les conditions météo affectent la sécurité du vol;
  2. le statut de la zone aérienne Open Skies devant être utilisée, des champs aériens alternatifs, ou des zones aériennes de ravitaillement empêchent leur exploitation; ou
  3. le plan de mission ne rendre pas dans le cadre de l'Article VI, Section II, paragraphes 2 et 4.

5. Au cas où la Partie observante désapprouverait les modifications proposées pour le plan de mission, elle sera autorisée à soumettre des alternatives aux modifications proposées. Au cas où un accord sur un plan de mission ne serait pas atteint dans les huit heures suivant la soumission du plan de mission initial, et où la Partie observante considérerait les modifications au plan de mission comme portant préjudice aux droits relatifs à la conduite du vol d'observation qui lui sont reconnus dans ce Traité, la Partie observante sera autorisée à refuser de mener le vol d'observation, qui ne pourra être comptabilisé dans le quota que quelque Etat Partie que ce soit.

6. Au cas où une Partie observante refuserait de mener un vol d'observation dans le cadre de cet Article ou de l'Annexe F, celle-ci devra immédiatement en fournir une justification de sa décision dans le plan de mission avant le départ de la Partie observante. Dans les sept jours suivant le départ de la Partie observante, la Partie observante devra fournir à l'ensemble des autres Etats Parties, par les canaux diplomatiques, un justification écrite de cette décision dans le rapport de mission conforme à l'Article VI, Section I, paragraphe 21.

SECTION II. DEVIATIONS DU PLAN DE VOL

1. Des déviations du plan de vol pourront être autorisées au cours du vol d'observation si elles sont rendues nécessaires par:

  1. des conditions météo affectant la sécurité du vol;
  2. des problèmes techniques liés à l'appareil d'observation;
  3. une urgence médicale concernant une personne à bord; ou
  4. des instructions du contrôle du trafic aérien liées à un cas de force majeure.

2. De plus, au cas les conditions météo ne permettraient pas une utilisation correcte des détecteurs optiques et les appareillages à balayage infra-rouge, des déviations seront autorisées, sous réserve que:

  1. les conditions de sécurité du vol sont remplies;
  2. au cas où la réglementation le nécessite, la permission en est donnée par les autorités de contrôle de trafic aérien; et
  3. la performance des détecteurs n'excède pas les capacités décrites dans l'Article IV, paragraphe 2, sauf accord de l'autre partie.

3. La Partie observée sera autorisée à interdire l'utilisation d'un détecteur particulier au cours d'une déviation amenant l'appareil d'observation à une altitude au sol inférieure à celle autorisée pour ce détecteur, conformément à la limitation de résolution au sol spécifiée dans l'Article IV, paragraphe 2. Au cas où une déviation nécessiterait que l'appareil d'observation modifie sa trajectoire de vol de plus de 50 kilomètres du trajet de vol spécifié dans le plan de vol, la Partie observée sera autorisée à interdire l'utilisation de la totalité des détecteurs installés sur l'appareil d'observation au-delà de cette limite de 50 kilomètres.

4. La Partie observante sera autorisée à écourter un vol d'observation au cours de son exécution dans le cas d'une défaillance d'un détecteur. Le pilote-aux-commandes sera autorisé à interrompre le vol d'observation dans le cas de problèmes techniques affectant la sécurité de l'appareil d'observation.

5. Au cas où une déviation du plan de vol autorisée par le paragraphe 1 de cette Section déboucherait sur l'interruption du vol d'observation, ou qu'une interruption intervienne dans le cadre du paragraphe 4 de cette Section, un vol d'observation devra être comptabilisé pour les quotas des deux Etats Parties, à moins que cette annulation soit due à:

  1. une défaillance d'un détecteur sur un appareil d'observation fourni par la Partie observée;
  2. des problèmes techniques liés à l'appareil d'observation fourni par la Partie observée;
  3. une urgence médicale concernant un membre de l'équipage de la Partie observée ou d'un inspecteur de vol; ou
  4. d'instructions du contrôle du trafic aérien liées à un cas de force majeure.

Dans de telles circonstances la Partie observante sera autorisée à comptabiliser ou non ce vol pour les quotas des deux Etats Parties.

6. Les données collectées par les détecteurs ne pourront être retenues par la Partie observante que si le vol d'observation est comptabilisé pour les quotas des deux Etats Parties.

7. Au cas où une déviation serait effectuée par rapport au plan de vol, le pilote-aux-commandes devra opérer conformément à la réglementation nationale publiée de la Partie observée. Une fois les facteurs ayant amené à la déviation ayant disparu, l'appareil d'observation pourra, avec l'autorisation des autorités de contrôle du trafic aérien, poursuivre le vol d'observation conformément au plan de vol. La distance de vol supplémentaire parcourue par l'appareil d'observation en raison de la déviation ne pourra être comptabilisée dans la distance maximale de vol.

8. Les personnels des deux Etats Parties à bord de l'appareil d'observation devront être immédiatement informés de l'ensemble des déviations effectuées par rapport au plan de vol.

9. Les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de cet Article devront être remboursées suivant l'Annexe L, Section I, paragraphe 9 de ce Traité.

SECTION III. SITUATIONS D'URGENCE

1. Au cas où une situation d'urgence interviendrait, le pilote-aux-commandes devra suivre les "Procédures pour Services de Navigation Aérienne - Réglementation des Services Aériens et de Trafic Aérien ", Document ICAO No. 4444-RAC/501/12, révisions ou modifications incluses, les règlements de vol nationaux de la Partie observée, ainsi que le manuel d'opération de vol de l'appareil d'observation.

2. Chaque appareil d'observation déclarant une urgence disposera de l'ensemble des moyens de détresse et de navigation de la Partie observée afin d'assurer la récupération la plus rapide de l'appareil dans la zone aérienne exploitable la plus proche.

3. Dans le cas d'un accident d'aviation impliquant l'appareil d'observation sur le territoire de la Partie observée, les opérations de recherche et de sauvetage seront menées par la Partie observée conformément à ses propres règlements et procédures pour de telles opérations.

4. L'enquête sur un accident d'aviation ou un incident impliquant un appareil d'observation devra être menée par la Partie observée, avec la participation de la Partie observante, dans le cadre des recommandations ICAO fixées en Annexe 13 de la Convention sur l'Aviation Civile Internationale ("Enquête sur les Accidents d'Aviation") révisions et modifications incluses et en accord avec la réglementation nationale de la Partie observée.

5. Au cas où l'appareil d'observation ne serait pas recensé par la Partie observée, à la conclusion de l'enquête la totalité de l'épave et des débris de l'appareil d'observation ainsi que ses détecteurs, s'ils sont trouvés et récupérés, devront être retournés à la Partie observante ou à la Partie possédant l'appareil, si cela est demandé.

Article IX

SUPPORTS D'ENREGISTREMENT POUR LES RESULTATS D'OBSERVATIONS EN VOL

SECTION I. DISPOSITIONS GENERALES

1. Pour les besoins d'enregistement des données collectées par les capteurs durant les observations en vols, les supports suivant devront être utilisés :

  1. Dans le cas de caméras classiques à film optiques panoramiques : film photographique noir et blanc;
  2. Dans le cas de caméras vidéo : bande magnétique;
  3. Dans le cas d'appareils d'analyse de l'infra-rouge : film photographique noir et blanc ou bande magnétique ; et
  4. Dans le cas de radars à ouverture synthétique et regard oblique : bande magnétique.

Le format autorisé pour l'enregistrement de ces données ou pour le transfert sur d'autres médias d'enregistrement, doit être validé par la Comission Consultative du Traité Open Skies, pendant la période provisionnelle d'application de ce traité.

2. Les données collectées par les capteurs pendant les vols d'observation doivent rester à bord de l'appareil jusqu'à la fin de ce vol d'observation. La transmission des données collectées par les capteurs depuis l'avion d'observation est interdite durant le vol d'observation.

3. Chaque rouleau de film photographique ou cassette magnétique utilisée pour collecter les données (avec les capteurs) lors d'un vol d'observation doit être placé dans un conteneur et scellé en présence des représentants des gouvernements dès que possible, après le retrait du film des capteurs.

4. Les données rassemblées par les capteurs durant les vols d'observation doivent être disponibles pour chacune des Etats Parties en accord avec les termes de cet article et doivent être utilisées uniquement pour atteindre les objectifs de ce traité.

5. Dans le cas où, sur la base des données fournies conformément à l'annexe B, section I de ce traité, un support de données utilisé par une des parties utilisé durant un vol d'observation se révèlerait incompatible avec l'équipement de l'autre partie, les parties mises en cause devront établir des procédures pour s'assurer que toutes les données collectées durant les vols d'observations puissent être manupulées conjointement, en terme d'exploitation, de duplication et de stockage.

SECTION II. SUPPORT DES CAPTEURS QUI UTILISENT DES FILMS PHOTOGRAPHIQUES.

1. Dans le cas où le support d'enregistrement de caméras optiques doublées devrait être echangé, les caméras, les films et le traitement des films doivent être du même type.

2. Si les données ont été collectées par une seule caméra optique et sont sujettes à échange, les parties doivent considérer, au travers de la commission consultative Open Skies, pendant la période d'application provisionnelle de ce traité, si la question de qui a la responsabilité du développement du film négatif original sera du ressort de la partie orbservée ou par la partie ayant fourni l'avion d'observation. La partie qui développe le film original est responsable de la qualité du développement du film négatif original et de la production du duplicata négatif ou positif. Dans le cas où les parties sont d'accord sur le fait que le film, utilisé pendant le vol d'observation conduit sur un avion d'observation fourni par la partie observée, est traité par la partie observante, la partie observée ne doit pas supporter la responsabilité de la qualité du traitement du film original négatif.

3. L'intégralité du film utilisé durant un vol d'observation doit être développé :

  1. Dans le cas où le film original négatif serait développé par un laboratoire mis en place par la partie observée, dans les 3 jours, sauf convention expresse, après l'arrivée de l'avion d'observation au point de sortie ou ;
  2. Dans le cas ou le film négatif original serait développé par un laboratoire arrangé par la partie observante, dans les 10 jours après le départ de l'avion d'observation du territoire de la partie observée.

4. La partie qui développe le film original est obligée d'accepter jusqu'à 2 fonctionnaires officiels au laboratoire de développement pour vérifier la levée des scellés de la cassette du film ou du conteneur et chaque étape du stockage, du traitement, de la duplication et de la manipulation du film négatif original, en accord avec les termes de l'annexe K, ection II de ce traité. La partie controlant le traitement et la duplication du film a le droit de désigner les fonctionnaires parmi ceux présents sur le territoire où est situé le laboratoire de développement du film., à condition que ces personnes soient sur la liste des personnels désignés en accord avec l'article XIII, section I de ce traité. La partie développant le film se doit d'assister les fonctionnaires de l'autre partie dans leurs fonctions décrites dans ce paragraphe, au maximum possible.

5. Après l'achèvement d'un vol d'observation, la partie qui développe le film négatif original doit attacher une bande test sensitométrique à 21 étages du même type de film utilisé pendant le vol d'observation ou doivent présenter une cale optique sensitométrique sur 21 étages sur le début et la fin de chaque rouleau de film négatif original utilisé durant le vol d'observation. Après que le film négatif original ait été traité et que le duplicata négatif ou positif ait été produit, les parties doivent confronter la qualité de l'image des 21 bandes test sensitométriques ou les images de la cale optique 21 bandes avec les caratéristiques fournies pour le type du film négatif original ou du duplicata négatif ou positif en accord avec les termes de l'annexe K, section I de ce traité.

6. Dans le cas où seul un film original est développé :

  1. La partie observante a le droit de conserver ou de recevoir le film négatif original, et ;
  2. La partie observée a le droit de sélectionner et de recevoir un duplicata complet de 1ère génération ou une partie de celui-ci, soit positive, soit négative, du film négatif original. Sauf accord commun, ce duplicata doit être :
  3. A. Du même format et de même dimension que le film négatif original ;
    B. Produit immédiatement après le développement du fil négatif original, et ;
    C. Fournis par les fonctionnaires de la partie observée immédiatement après que le duplicata ait été réalisé.

7. Dans le cas où deux films négatifs originaux sont développés :

  1. Si l'appareil d'observation est fourni par la partie observante, la partie observée a le droit, à la fin du vol d'observation, de sélectionner n'importe quel des deux films négatifs originaux, et le fim négatif original non sélectionné est gardé par la partie observante ou ;
  2. Si l'avion d'observation est fourni par la partie observée, la partie observante a le droit, à la fin du vol d'observation, de sélectionner n'importe quel des deux films négatifs originaux, et le fim négatif original non sélectionné est gardé par la partie observée.

 

SECTION III. SUPPORT D'ENREGISTREMENT DES CAPTEURS UTILISANT D'AUTRES MEDIA

1. La partie qui fournit l'appareil d'observation enregistre au moins une collection de données observées par les capteurs en utilisant d'autres supports d'enregistrement.

2. Dans le cas où seulement une collecte est enregistrée :

        A. Si l'avion d'observation est fourni pas la partie observante, la partie observante a le droit de conserver la copie original et la partie observée a le droit de recevoir un duplicata de première génération, ou ;

        B. Si l'avion d'observation est fourni pas la partie observée, la partie observante a le droit de conserver la copie original et la partie observée a le droit de recevoir un duplicata de première génération

3. Dans le cas où deux collectes sont faites :

  1. Si l'avion d'observation est founie par la partie observante, la partie observée a le droit, à la fin du vol d'observation, de sélectionner n'importe lequel des deux supports de données, et le support non choisi est conservé par la partie observante, ou ;
  2. Si l'avion d'observation est founie par la partie observée, la partie observante a le droit, à la fin du vol d'observation, de sélectionner n'importe lequel des deux supports de données, et le support non choisi est conservé par la partie observée.

4. Dans le cas où l'avion d'observation est fourni par la partie observante, la partie observée a le droit de recevoir les données collectées par un radar à ouverture synthétique à regard de côté dans la forme soit de phase initiale d'information, soit de radar image, à sa guise.

5. Dans le cas où l'avion d'observation est fourni par la partie observante, la partie observée a le droit de recevoir les données collectées par un radar à ouverture sunthétique à regard de côté dans la forme soit de phase initiale d'information, soit de radar image, à sa guise.

 

SECTION IV. ACCES AU RESULTAT DES CAPTEURS

Chaque partie a le droit de demander et de recevoir de la part de la partie observante, les copies des données collectées par les capteurs durant le vol d'observation. Ces copies doivent être sous la form de duplicatas de 1ère génération produits à partir des données originales collectées par les capteurs durant le vol d'observation. La partie demandant les copies, doit aussi en notifier la partie observée. Une demande de copie des données doit inclure les informations suivantes :

  1. La partie observante;
  2. La partie observée;
  3. La date du vol d'observation;
  4. Le capteur qui a servi à la collecte d'informations;
  5. La portion ou les portions de la période d'observation pendant laquelle les données ont été collectées, et ;
  6. Le type et le format du duplicata d'enregistrement, su'il soit positif, négatif ou de type bande magnétique.

Article X

LA COMMISSION CONSULTATIVE OPEN SKIES

1. Afin d'encourager les objectifs et de faciliter l'implémentation des termes de ce traité, les parties par la présente approuvent une commission consultative Open Skies.

2. La commission consultative Open Skies prend des décisiosn ou fait des recommendations par consensus. Le mot consensus doit être interprété comme l'absence d'objections par les parties pour la prise d'une décision ou pour faire une recommendation.

3. Chaque partie a le droit de s'élever devant la commission consultative Open Skies, et de proposer à l'ordre du jour, toute question concernant le traité, y compris tout question dans le cas où la partie observée fournit un avion d'observation.

4. Dans le cadre de la commission consultative Open Skies, les parties doivent :

  1. Prendre en compte les questions en rapport avec compatibilité avec les termes de ce traité ;
  2. Chercher à résoudre les ambiguïtés et les différences d'interprétation qui pourraient apparître dans la manière dont ce traité est implémenté ;
  3. Prendre en compte et prendre les décisions concernant les demande pour accéder à ce et ;
  4. Agréer aux mesures techniques et administratives, conformément aux termes de ce traité, pour assurer l'adhésion à ce traité des autres pays.

5. La commission consultative Open Skies pourra proposer des amendements à ce traitéen accord avec l'article XVI La commission consultative Open Skies pourra aussi statuer sur les améliorations de viabilité et de pertinance du traité, en accord avec ses termes. Des améliorations concernant seulement des modifications de la distribution annuelle des quotas actifs conformément à l'article III et à l'annexe A, pour les mises à jours et les ajouts aux catégories et possibilités des capteurs conformément à l'article IV, de la révision du partage des coûts conformément à l'annexe L, Section I, paragraphe 9, des arrangements pour le paratage et la disponibilité des données conformément à l'article IX, section II et IV et de la manupulation des rapports de mission conformément à l'article VI, Section I, paragraphe 21, aussi bien que pour les sujets mineurs administratif ou de nature technique, sont agréés pas la commisson consultative Open Skies et ne sont pas jugés comme des amendemants à ce traité.

6.  La Comission Consultative Open Skies peut demander l'utilisation des installations et du support administratif du Centre de Prévention des Conflits de la Conférence de Sécurité et de la Coopération en Europe, ou d'autres installations à Vienne, sauf s'il en est décidé autrement.

7. Les clauses pour les opérations de la Commission Consultative Open Skies sont exposés dans l'annexe L de ce traité.

Article XI

NOTIFICATIONS ET RAPPORTS

Les Etats Parties transmettent les notifications et rapports exigés par ce traité sous forme écrite. Les Etats Parties transmettent ces notifications et rapports par les moyens diplomatiques, ou selon leurs choix, via d'autres canaux officiels, comme le réseau de communication de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe.

Article XII

RESPONSBILITE

Un Etat Partie doit, en accord avec les usages et les lois internationales, être fiable pour payer une compensation aux dommages des autres Etats Parties, ou à leurs personnes naturelles ou juridiques ou leurs propriétés, causées dans le cadre de l'implémentation de ce traité.

Article XIII

DESIGNATION DU PERSONNEL, PRIVILEGES ET IMMUNITES

SECTION I. DESIGNATION DU PERSONNEL

1. Chaque Etat Partie doit fournir, en même temps qu'il dépose son instrumenatation pour certification auprès de chacun des Dépositaires, aux autres Etats Parties, pour leurs révisions, une liste du personnel désigné qui aura pour responsabilité la conduite des vols d'observation pour l'Etat Partie, y compris la vérification du processus des résultats des capteurs. Aucune liste de personnel désigné n'incluera plus de 400 personnes. Elle contiendra le nom, le sexe, la date de naissance, le chiffre de naissance, le numéro de passeport, et la fonction de chaque individu inscrit. Chaque Etat Partie a le droit d'amender sa liste de personnel jusque 30 jours après l'entrée en fonction de ce traité, et une fois tous les six mois ensuite.

2. Dans le cas où un individu inclu sur la liste originale ou toute liste amendée serait inacceptable pour un Etat Partie, cet Etat Partie doit informer, dans la limite de 30 jours après réception de la liste, l'Etat Partie ayant émis la liste dont cet individu ne peut pas être accepté par respect pour l'Etat Partie objectant. Les individus qui n'auraient pas été déclarés non-acceptables dans un délai de 30 jours seront jugés acceptés. Au as où un des Etats Parties par la suite détermine qu'un individu n'est pas acceptable, Cet Etat Partie doit notifier l'Etat Partie qui a désigné cet individu. Les individus qui ont été déclarés inacceptables doivent être retirés de la liste précédemment soumise à l'Etat Partie objectant.

3.La Partie obsevée fournit les visas et autres documents requis pour s'assurer que chaque individu accepté peut entrer et rester sur le territoire de la Partie afin de prendre ses responsabilités pour conduire des vols d'observation, ainsi que la vérification du traitement des résultats du capteur. Ces visas et tous les autres documents nécessaires doivent être fournis soit :

1. pas plus tard que 30 jours après qu'un individu ait été jugé comme accepté, dans ce cas le visa doit être valide pour une durée qui ne pourra être inférieur à 24 mois;

2. pas plus tard qu'une heure après l'arrivée de l'individu au point d'entrée, au quel cas le visa doit être valide pour la durée de la mission de l'individu, ou ;

3. pour n'importe quelle durée, par accord mutuel entre les Parties Gouvernementales mises en cause.

SECTION II. PRIVILEGES ET IMMUNITES

1. Afin d'exercer leurs fonction efficacement, dans le but d'implémenter ce traité et non pas pour leur bénéfice personnel, le personnel désigné, en accord avec les termes de la Section I, paragraphe 1 de cet article, aura les privilèges et les immunités des agents diplomatiques conformément à l'article 29; Article 30, paragraphe 2; Article 31, paragraphes 1, 2 e 3; et Articles 34 et 35 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, ci-dessous référée sous le terme Convention de Vienne. De plus, le personnel désigné recevra les privilèges des agents diplomatiques conformément à l'article 36, paragraphe 1, sous-paragraphe b de la Convention de Vienne, sauf en relation avec les articles sur l'import ou l'export qui sont interdits par la loi, ou contôlés par les régulations des quarantaines.

2. Ces privilèges et immunités sont accordées au personnel désigné pour la période complète depuis leur arrivée jusqu'à leur départ du territoire de la partie observée, par la suite en ce qui concerne les actes précédemment exécutés dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Ce personnel doit aussi recevoir, quand il transite par le territoire d'autres Etats Parties, les privilèges et les immunités dont jouissent les agents diplomatiques conformément à l'artile 40, paragraphe 1 de la convention de Vienne.

3.  La partie observante peut renoncer à son immunité dans les cas où elle ferait obstacle au cours de la justice et pourra être levée sans préjudice à ce traité. L'immunité du personnel qui n'est pas de la nationalité de la partie observante peut être levée seulement par l'Etat Partie duquel ce personnel est issu. Cette levée d'immunité doit toujours être exacte.

4. Sans préjudice aux privilèges et immunités ou les droits de la Partie observante indiquée dans ce traité, il est du devoir du personnel désigné de respecter les lois et réglements de la Partie observée.

5. Le transport veut dire que le personnel recevra la même immunité pour les recherches, les réquisitions, les attachements ou exécutions d'une mission diplomatique conformément à l'article 22, paragraphe 3 de la Convention de Vienne, exepté les conditions particulières fournies dans ce traié.

Article XIV

BENELUX

1. Uniquement pour les besoins des Articles II à IX et des Articles XI, et des Annexes A à I et des Annexe K de ce traité, le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg, et le Royaume de Hollande seront considérés comme un Etat Partie unique, référée sous le nom de Benelux.

2. Sans préjudice aux termes de l'article XV, le submentionné Etat Partie peut arrêter cette arrengement en notifiant les autres Etats Parties de cela. Cet arrangement est considéré terminé le 31 décembre suivant la période de 60 jours après cette notification.

Article XV

DUREE ET RETRAIT

1. Ce traité est conclu pour une durée illimitée.

2. Un Etat Partie a le droit de se retirer de ce traité. Un Etat Partie souhaitant se retirer doit en notifier chaque dépositaire et aux autres Etats Parties au moins six mois avant la date de son retrait prévu. Les dépositaires doivent en informer rapidement les autres Etats Parties.

3. Dans le cas où un Etat Partie notifie de sa décision de se retirer de ce traité en accord avace le paragraphe 2 de cet article, les dépositaires doivent convoquer une conférence des Etats Parties entre 30 et 60 jours après qu'ils aient reçu cette notification, dans le but de prendre en considération les effets du retrait de ce traité.

Article XVI

AMENDEMENTS ET REVISIONS PERIODIQUES

1. Chaque Etat Partie a le droit de proposer des amendements à ce traité. Le texte de chaque amendement proposé doit être soumis à chaque Dépositaire, qui le fera circuler à touts les Etats Parties pour sa prise en compte. Si il est demandé par au moins trois Etats Parties dans un période de 90 jours après la circulation de l'amendement proposé, les Dépositaires doivent organiser une conférence des Etats Parties pour prendre en compte l'amendement proposé. Cette conférence doit se tenir en 30 et 60 jours après la réception de la 3ème requète.

2. Un amendement à ce traité est sujet à l'approbation de toute les Etats Parties, soit en fournissant une notification, par écrit, à un Dépositaire dans une période de 90 jours après la mise en circulation de l'amendement proposé, ou en exprimant leur approbation à la conférence en accord avec le paragraphe 1 de cet article. Un amendant ainsi approuvé doit être sujet à la ratification en accord avec les termes de l'article XVII, paragraphe 1, et doit entrer en fonction 60 jours après le dépôt des instruments de ratification par les Etats Parties.

3. A moins que ça ne soit demandé plus tôt par au moins trois Etats Parties, les Dépositaires doivent organiser une conférence des Etats Parties pour revoir l'implémentation de ce traité trois ans après être entré en vigueur et ensuite tous les 5 ans.

Article XVII

DEPOSITAIRES, ENTREE EN VIGUEUR ET ACCESSION

  1. Ce traité est sujet à ratification par chaque Etat Partie en accord avec ses procédures constitutionnelles. Les instruments de ratification pour leur accession doivent être déposés au gouvernement Canadien et au Gouvenement de la république de Hongrie ou des deux, ci désignés Dépositaires. Ce traité sera enregistré pas les Dépositaires conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
  2. Ce traité entrera en vigueur 60 jours après le dépôt de 20 instruments de ratification, y compris ceux des dépositaires, et des Etats Parties dont les allocations individuelles de quotas passifs ont été fixés à 8 ou plus dans l'annexe A.
  3. Ce traité est ouvert pour signature par l'Arménie, l'Azerbaijan, la Georgie, le Kazakhstan, le Kirgistan, la Moldovie, le Tajikistan, le Turkmenistan et l'Ouzbekistan et peut être ratifié par eux. Si quelques uns de ces états ne ratifiaient pas ce traité avant son entrée en vigueur, en accord avec les termes du paragraphe 2 de cet article, il pourra y accéder à n'importe quel moment par le dépot d'un instrument d'accession à un des Dépositaires.
  4. Six mois après l'entrée en vigueur de ce traité, tout autre état participant à la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe pourra déposer sa candidature pour son accession en soumettant une demande écrite à un des dépositaires. Le dépositaire recevant une telle demande la fait circuler rapidement entre touts les Etats Parties. Les etats demandant leur accession au traité peuvent aussi, s'ils le souhaitent, demander une allocation de quota passif et le niveau de ce quota. Cette demande sera prise en compte durant la réunion suivante de la commission consultative Open Skies et sera examinée dans les plus brefs délais.
  5. Six mois après l'entrée en vigueur de ce traité, la commission consultative Open Skies pourra prendre en considération l'accession de ce traité à tout état qui, selon le jugement de la commission, est capable et volontaire pour contribuer aux objectifs de ce traité.
  6. Pour chaque état qui n'a pas déposé un instrument de ratification à temps pour l'entrée ne vigueur, mais qui a cependant ratifié ou accédé à ce traité, ce traité entrera en vigueur 60 jours après la date de dépôt ce cet instrument de ratificatio ou d'accession.
  7. Les dépositaires doivent rapidement informer toutes les parties d'état de :
    1. La date de dépot de chaque instrument de ratification et la date d'entrée en vigueur de ce traité
    2. La date de demande d'accession, le nom de l'état demandeur et le résultat de la procédure
    3. La date de dépôt de chaque instrument d'accession et la date d'entrée en vigueur de ce traité pour chaque état qui conséquemment y accèdent
    4. La programmation d'une conférence conformément aux articles XV et XVI
    5. Le retrait en accords avec l'article XV et sa date effective
    6. La date d'entrée en vigueur des amendements à ce traité
    7. Tout autre sujet pour lequel les dépositaires doivent, par ce traité, informer les Etats Parties.

 

 

Article XVIII

APPLICATION PROVISIONNELLE ET IMPLEMENTATION PAR PHASES DE CE TARITE

Afin de faciliter l'implémentation de ce traité, certains de ce termes seront appliqués provisionnellement les les autres seront implémentés par phases

SECTION I. APPLICATION PROVISIONNELLE

1. Sans faire défaut à l'article XVII, les états signataires appliquent provisionnellement les termes suivants de ce traité :

  1. Article VI, Section I, paragraphe 4;
  2. Article X, paragraphes 1, 2, 3, 6 et 7;
  3. Article XI;
  4. Article XIII, Section I, paragraphes 1 and 2;
  5. Article XIV; et
  6. Annexe L, Section I.

2. L'application provisionnelle doit être effective pendant depuis une période de 12 mois depuis la date à laquelle se traité s'est ouvert. Dans le cas où ce traité n'entrerait pas en vigueur avant que l'application provisionnelle n'expire, cette période pourrait être étendue si les états signataires le décidaient. La période d'application prévisionnelle doit quoiqu'il en soit se terminer avec l'entrée en vigueur du traité. Cependant, les Etats Parties peuvent alors décider d'étendre la période provisionnelle afin de respecter les états signataires qui n'auraient pas ratifié le traité.

SECTION II. IMPLEMENTATION PAR PHASES

1.Après son entrée en vigueur, ce traité doit être implémenté par phases en accord avec les provisions ci instcrites dans cette section. Les termes des paragraphes 2 à 6 de cette section devront entrer en fonction durant la période d'entrée en vigueur de ce traité et avant le 31 décembre de la troisième année de cette entée vigueur.

2. Malgré les termes de l'article IV, paragraphe 1, aucun Etat Partie ne doit utiliser, durant la période spécifiée ci-dessus dans le paragraphe 1, un équipent d'analyse infra-rouge sur un avion d'observation, sans qu'il y ait un accord mutuel entre la partie observée et la partie observante. S'il s'avère compliqué de retirer cet equipement de l'avion d'observation, alors il devra être recouvert ou être inhibé durant les vols d'observation en accord avec les termes de l'article IV, paragraphe 4.

3. Malgré les termes de l'article IV, paragraphe 9, aucun Etat Partie ne doit, durant la période spécifiée dans le paragraphe 1 de cette section, être obligé de fournir un avion d'observation équipé avec les capteurs de chaque catégorie à leurs capacités maximale et dans le nombre fixé dans l'article IV, paragraphe 2, à condition que l'avion d'observation soit équippé de :

  1. Une caméra panoramique simple optique ou;
  2. Au moins une paire de caméras optiques à film

4. Malgré les termes de l'annexe B, section II, paragraphe 2, sous-paragraphe A de ce traité, le support d'enregistrement de données doit être annoté avec des données en accord avec les méthodes des Etats Parties pendant la période spécifiée dans le paragraphe 1 de cette section.

5. Malgré les termes de l'article VI, Section I, paragraphe 1, Durant la période spécifiée dans le paragraphe 1 de cette section, aucun Etat Partie n'a le droit de recevoir un avion capable d'effectuer n'importe distance sans refaire le plein.

6. Durant la période spécifiées dans le paragraphe 1 de cette section, la distribution de quotas actifs doit être établie en accord avec les termes de l'annexe 1, Section II, paragraphe 2 de ce traité.

7.Les phases supplémentaires de l'introduction de catégories supplémentaires de capteurs ou d'améliiorations des performances des catégories existantes de ces capteurs doit être adressée à la Comission Consultative Open Skies en accord avec les termes de l'article IV, paragraphe 3 concernat ces introduction ou ce améliorations.

Article XIX

LES TEXTES AUTHENTIQUES

les originaux de ce traité, pour lesquels les versions anglaises, françaises, allemandes, russes et espagnoles sont authentiques de la même manière, sont déposées dans les archives des dépositaires.


LIENS RELATIFS

  1. Open Skies
  2. CMC: Synthetic Aperture Radar for Open Skies
  3. http://leav-www.army.mil/usaasa/PPT/opensky/
  4. SECURITY BUILDING
  5. \Open skies\ at impasse - Oct. 7, 1998
  6. U.S. Mission to the OSCE
  7. OPEN-SKIES
  8. TREATIES AND AGREEMENTS
  9. You Should Know That --- (3QTR)
  10. Treaty office takes to the Open Skies
  11. Other Bodies - Open Skies Consultative Commission
  12. Information
  13. NATO Mini. Comm. Brussels, 6-7 June 1991
  14. HotBot results: open skies treaty (1+)

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